Conditions générales de vente – design concept ls

(terrasses mobiles, abris de piscine télescopiques, pergolas, carports et équipements extérieurs sur mesure)

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « cgv ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société design concept ls (ci-après « le vendeur ») et ses clients consommateurs (ci-après « le client »), dans le cadre de la fabrication, la fourniture et/ou l’installation d’ouvrages et équipements extérieurs sur mesure, comprenant notamment : – des terrasses mobiles pour piscines, – des abris de piscine télescopiques, – des pergolas, carports et structures assimilées, – leurs options, accessoires et équipements associés, qu’ils soient livrés avec pose par design concept ls ou fournis sous forme de kits.
Les présentes cgv constituent le socle contractuel unique applicable à l’ensemble des produits design concept ls. Des annexes techniques spécifiques par produit peuvent venir les compléter sans y déroger.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes cgv, à l’exclusion de tout autre document.

2. Information, conseil et obligations du client

Design concept ls assure son devoir d’information, de conseil et de mise en garde. Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution du projet, notamment relatives : – à l’environnement du chantier, – aux accès et conditions de livraison, – aux contraintes techniques, administratives, réglementaires et de voisinage, – aux caractéristiques de l’ouvrage existant (piscine, maçonnerie, supports, réseaux).
Les démarches administratives (déclarations préalables, autorisations, permis, arrêtés de stationnement) relèvent exclusivement de la responsabilité du client. Design concept ls ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un défaut d’autorisation.

3. Formation du contrat

Le contrat est réputé formé après réunion des éléments cumulatifs suivants : – acceptation écrite du devis, – acceptation des présentes cgv, – validation des plans lorsque requis, – versement de l’acompte prévu au devis.
Design concept ls se réserve le droit de refuser une commande en cas de défaut de solvabilité ou de manquement antérieur du client.

4. Conditions financières et modalités de paiement

Les prix, modalités et échéanciers de paiement sont définis au devis. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré, ainsi que la suspension des prestations en cours.
Aucune livraison ni installation ne pourra intervenir en l’absence de règlement conforme aux conditions prévues.

5. Délais d’exécution

Les délais de fabrication, de livraison et d’installation sont donnés à titre indicatif. Design concept ls ne saurait être tenue responsable des retards dus notamment : – à un retard de préparation du chantier, – à des difficultés d’accès non signalées, – aux intempéries, grèves, pénuries, fermetures annuelles, – à tout cas de force majeure.

6. Livraison – installation – accès au chantier

Le client garantit l’accessibilité du site pour les véhicules, équipes et moyens de manutention nécessaires. Toute difficulté non signalée entraînant des frais supplémentaires sera refacturée au client.
En cas de livraison en kit, le déchargement est effectué sous l’entière responsabilité du client, le transporteur n’étant pas manutentionnaire.

7. Réception des ouvrages

La réception vaut reconnaissance de conformité et de bon achèvement. Toute réserve doit être formulée par écrit, de manière précise et motivée, au moment de la réception ou de la livraison.

8. Garanties et responsabilités

Les ouvrages design concept ls bénéficient des garanties légales applicables ainsi que des garanties contractuelles précisées au devis. Les produits étant réalisés sur mesure, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article l.221-28 du code de la consommation.
La responsabilité de design concept ls ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de défaut d’entretien ou de modification de l’ouvrage sans accord préalable.

9. Réserve de propriété

Les ouvrages et équipements demeurent la propriété de design concept ls jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client dès la livraison.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles l.612-1 et suivants du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à design concept ls restée sans solution dans un délai de deux mois.
Médiateur désigné :
cm2c – centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
adresse : 14 rue saint jean, 75017 paris
site internet : https://www.cm2c.net
e-mail : cm2c@cm2c.net

11. Litiges

À défaut de résolution amiable et après recours au médiateur de la consommation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

12. Droit applicable

Les présentes cgv sont soumises au droit français.

Annexes techniques – conditions spécifiques par produit

Les annexes ci-dessous font partie intégrante des présentes conditions générales de vente. Elles précisent, pour chaque famille de produits, les règles techniques, d’exécution et de responsabilité applicables.

Annexe 1 – conditions spécifiques aux terrasses mobiles pour piscine

1. Champ d’application

La présente annexe s’applique à l’ensemble des terrasses mobiles pour piscine conçues, fabriquées et/ou installées par design concept ls, livrées avec pose ou sous forme de kit.

2. Préparation du chantier

Le client s’engage à fournir un chantier conforme aux prérequis techniques transmis par design concept ls, notamment concernant : – la structure de la piscine, – les longrines béton et supports de rails, – les niveaux, plages et margelles, – l’accessibilité du chantier.
Tout défaut de conformité pourra entraîner un report de fabrication ou d’installation sans que la responsabilité de design concept ls ne puisse être engagée.

3. Livraison et déchargement

En cas de livraison en kit, le déchargement est assuré par le client sous sa responsabilité exclusive. Le transporteur est un chauffeur routier et non un manutentionnaire.

4. Utilisation et sécurité

Le client s’engage à respecter strictement la notice d’utilisation, de sécurité et d’entretien remise lors de la réception de l’ouvrage. Design concept ls décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces consignes.

Annexe 2 – conditions spécifiques aux abris de piscine télescopiques

1. Champ d’application

La présente annexe concerne les abris de piscine télescopiques, toutes dimensions et configurations confondues.

2. Implantation et conformité

Le client garantit la conformité des supports (plages, dalles, rails, ancrages) et l’absence d’obstacles empêchant le bon fonctionnement de l’abri.
Toute modification ultérieure de l’environnement (revêtement, pente, nivellement) susceptible d’altérer le fonctionnement de l’abri exclut la responsabilité de design concept ls.

3. Conditions climatiques et d’usage

Les abris sont conçus pour un usage normal dans des conditions climatiques standards. Les dommages résultant d’événements climatiques exceptionnels ou d’un usage inapproprié sont exclus de la garantie.

Annexe 3 – conditions spécifiques aux pergolas, carports et structures extérieures

1. Champ d’application

La présente annexe s’applique aux pergolas, carports et structures extérieures fabriqués et/ou installés par design concept ls.

2. Supports et ancrages

Le client est responsable de la conformité des supports (dalles, plots, murs porteurs). Tout défaut de support peut entraîner un refus d’installation ou des travaux complémentaires facturés.

3. Entretien et maintenance

Un entretien régulier est indispensable pour assurer la pérennité de l’ouvrage. Les défauts résultant d’un manque d’entretien ou de modifications non autorisées sont exclus de la garantie.

Ces annexes peuvent être complétées ou précisées par des documents techniques remis au client (plans, notices, fiches produits).